29 novembre 2021

Les bonnes pratiques du recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire est une procédure parfois nécessaire pour recouvrer sa créance. Elle intervient en dernier recours lorsque vous avez épuisé toutes les procédures amiables à votre disposition.

Le passage en recouvrement judiciaire n’est pas une décision facile. Cela marque bien souvent la fin de la bonne entente entre le débiteur et son créancier. Ce type de décision n’est donc pas à prendre à la légère. Il est donc essentiel pour l’entreprise qui pilotera la procédure de recouvrement judiciaire de faire quelques vérifications en amont.

Avant d’envisager le passage au stade judiciaire

En tant qu’entreprise spécialisée en recouvrement de créances, nous avons à cœur de conseiller au mieux nos clients avant d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Ainsi, avant toute démarche, nous réalisons quelques vérifications essentielles.

Vérifier la solvabilité du débiteur

Vérifier la solvabilité du débiteur notamment s’il s’agit d’une société. Cette vérification est indispensable. Malheureusement, il peut arriver que l’entreprise soit insolvable. La décision d’entreprendre la procédure, ou non, dépendra alors du montant éventuel de la créance ou des créances.

Une procédure d’exécution forcée ne sera pas conseillée si l’indice de solvabilité est mauvais, afin de limiter des frais inutiles.

Recenser les preuves d’un défaut de paiement

Avant d’entamer une procédure, nous vérifions en collaboration avec le créancier que nous disposons de tous les documents prouvant l’existence de la créance. Dans ce cas, toute pièce ou élément sera utile : Devis, factures, bon de commande, contrat, bons de livraisons signés, etc.

Ces pièces seront des éléments factuels que nous pourrons présenter lors de la procédure pour justifier le recours et appuyer votre démarche de recouvrement judiciaire.

Existe-il un litige avec le débiteur ?

Il peut arriver que votre débiteur ne paie pas sa facture pour une question litigieuse. Il est alors essentiel de vérifier sa justification et la vôtre. Vous pouvez apporter des preuves pour contrer ses arguments. Le but étant de confirmer si le litige est justifié et fondé.

Choisir la procédure de recouvrement la plus adaptée

En fonction des réponses aux différents points évoqués précédemment. Nos experts vous orienteront vers la procédure la plus adaptée. Plusieurs recours sont alors possibles pour recouvrir votre créance :

  • Procédure en injonction de payer ;
  • Assignation au fond après du tribunal ;
  • Référé-provision avec l’assistance d’un avocat si nous avons suffisamment de pièces pour poursuivre en judiciaire.

La procédure en référé-provision sera privilégiée si le montant de la créance est suffisamment important et s’il n’existe pas de litige.

S’il existe un litige et si le montant de la créance est important, nous conseillons plutôt une procédure au fond auprès d’un tribunal. Dans ce cas, votre argumentaire et vos preuves seront essentiels pour obtenir gain de cause.

Et après ?

Une fois le titre exécutoire ou le jugement reçu, le dossier sera transmis à un huissier de justice territorialement compétent aux fins de signification, accompagné d’un commandement de payer.

L’obtention du commandement de payer vous permet d’obtenir le règlement de votre créance. Une fois ce « sésame » obtenu, vous pouvez alors demander une saisie attribution du compte bancaire (précédée d’une requête FICOBA, si nous ne disposons pas des coordonnées bancaires).

En fonction des résultats de cette saisie et du montant de la créance, le dossier sera stoppé ou orienté vers d’autres mesures d’exécution (La saisie vente par exemple).

Vous connaissez maintenant les informations essentielles sur le recouvrement judiciaire. Cette démarche est parfois indispensable, mais demande beaucoup de temps et peu parfois vous coûter cher. Il est donc important de suivre les étapes une à une avant d’entamer une procédure.