Les bonnes pratiques du recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire est une procédure parfois nécessaire pour recouvrir une créance. Elle intervient en dernier recours lorsque vous avez épuisé toutes les procédures amiables à votre disposition.
Le passage en recouvrement judiciaire n’est pas une décision facile. Cela marque bien souvent la fin de la procédure amiable. Ce type de décision n’est donc pas à prendre à la légère. Il est donc essentiel pour l’entreprise qui pilotera la procédure de recouvrement judiciaire de faire quelques vérifications en amont.
Avant d’envisager le passage au stade judiciaire
En tant qu’entreprise spécialisée en recouvrement de créances, nous avons à cœur de conseiller au mieux nos clients avant d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Ainsi, avant toute démarche, nous réalisons quelques vérifications essentielles.
Vérifier la solvabilité du débiteur
Vérifier la solvabilité du débiteur notamment s’il s’agit d’une société. Cette vérification est indispensable. Malheureusement, il peut arriver que l’entreprise soit insolvable. La décision d’entreprendre la procédure, ou non, dépendra alors du montant éventuel de la créance ou des créances.
Une procédure d’exécution forcée ne sera pas conseillée si l’indice de solvabilité est mauvais, afin de limiter des frais inutiles. Chez SSP Collect, nous réalisons des enquêtes systématiques sur la solvabilité avant engagement de la procédure de recouvrement judiciaire.
Recenser les preuves d’un défaut de paiement
Avant d’entamer une procédure, nous vérifions en collaboration avec le créancier que nous disposons de tous les documents prouvant l’existence de la créance. Dans ce cas, toute pièce ou élément sera utile : devis, factures, bons de commande, contrats, bons de livraisons signés, etc.
Ces pièces seront des éléments factuels que nous pourrons présenter lors de la procédure pour justifier le recours et appuyer votre démarche de recouvrement judiciaire. Cet accompagnement est réalisé par notre service dédié afin d’adapter la procédure judiciaire dans un second temps.
Existe-il un litige avec le débiteur ?
Il peut arriver que votre débiteur ne paie pas sa facture pour une question litigieuse. Il est alors essentiel de vérifier sa justification et la vôtre. Vous pouvez apporter des preuves pour contrer ses arguments. Le but étant de confirmer si le litige est justifié et fondé.
Quels délais pour intenter une procédure de recouvrement judiciaire ?
Il est nécessaire de distinguer deux délais pour intenter une procédure de recouvrement judiciaire. En effet, les délais de prescription varient en fonction de la nature de la créance.
Pour les créances B2B (créancier=entreprise et débiteur=entreprise)
- Délai de droit commun est de 5 ans.
- Il existe cependant des exceptions comme en matière de transport : délai de 1 an.
Pour les créances B2C (contre un particulier)
- Délai de 2 ans
En dehors des délais de prescription, il est impératif d’engager une procédure judiciaire le plus tôt surtout dans le cadre des créances B2B vu le nombre de procédures collectives qui est en nette augmentation.
Choisir la procédure de recouvrement la plus adaptée
En fonction des réponses aux différents points évoqués précédemment. Nos experts vous orienteront vers la procédure la plus adaptée. Plusieurs recours sont alors possibles pour recouvrir votre créance. Nous proposons 4 types de procédures judiciaires :
- Procédure en injonction de payer dîtes « simplifiée »;
- L’injonction de payer ;
- Le référé- provision ;
- Assignation au fond après du tribunal ;
Procédure en injonction de payer dîtes « simplifiée »
Il s’agit d’une procédure adaptée pour les créances inférieures à 1000€ pour lesquels une procédure judiciaire complète (avec exécution forcée) serait trop coûteuse.
Nous déposons une requête en injonction de payer auprès du Tribunal compétent, une fois l’ordonnance d’injonction de payer obtenue celle-ci est signifiée par voie d’huissier auprès du débiteur.
Un mois après, nous obtenons le certificat de non opposition qui nous permettrait en théorie d’exécuter la décision rendue par le tribunal. Mais dans le cadre de cette procédure simplifiée, nous nous arrêtons à ce stade.
Le passage de l’huissier chez le débiteur lui signifiant cette ordonnance peut provoquer une réaction et donner lieu à paiement. Dans tous les cas, le titre exécutoire reste valable 10 ans, le créancier sera en mesure d’exécuter la décision plus tard s’il le souhaite.
L’injonction de payer
Il s’agit d’une procédure adaptée pour les créances non contestées par le débiteur, que la contestation soit fondée juridiquement ou non. On privilégie ce type de procédure, pour les créances dont le montant n’excède pas 20 000€. Pour les créances supérieures, les procédures via l’assistance d’un avocat seront privilégiées.
Cette procédure est simple et rapide et ne nécessite pas la représentation par un avocat. Une fois, le Certificat de non opposition obtenu (CNO) cf ci-dessus, les exécutions forcées pourront être débutées par le commissaire de justice.
Le référé-provision
La procédure en référé-provision sera privilégiée si le montant de la créance est suffisamment important (au- dessus de 15 000€ /20 000€) et s’il n’existe pas de litige ou contestation par le débiteur.
Cette procédure nécessite l’intervention de notre avocat, mais cela reste une procédure rapide (2 audiences en général).
L’ordonnance de référé est obtenue en quelques semaines et est immédiatement exécutable par le commissaire de justice.
L’assignation au fond après du tribunal
S’il existe un litige et si le montant de la créance est important, nous conseillons plutôt une procédure au fond auprès d’un tribunal. Dans ce cas, votre argumentaire et vos preuves seront essentiels pour obtenir gain de cause.
Le dossier sera confié à un avocat. Plusieurs audiences ont lieu permettant ainsi un débat et l’échange de conclusions entre les avocats.
Cette procédure est généralement longue et peut durer entre 3 à 18 mois, voire plus selon le nombre de conclusions échangées et la charge de travail du tribunal.
Et après ?
Une fois le titre exécutoire ou le jugement reçu, le dossier sera transmis à un huissier de justice territorialement compétent aux fins de signification, accompagné d’un commandement de payer ou de saisie vente.
Pourront alors démarrer, les procédures de saisies telles qu’une saisie attribution du compte bancaire (précédée d’une requête FICOBA, si nous ne disposons pas des coordonnées bancaires) ou une saisie vente des biens mobiliers.
En fonction des résultats de cette saisie et du montant de la créance, le dossier sera stoppé ou orienté vers d’autres mesures d’exécution (La saisie vente par exemple).
Vous connaissez maintenant les informations essentielles sur le recouvrement judiciaire. Cette démarche est parfois indispensable, mais demande beaucoup de temps et peut parfois vous coûter cher. Il est donc important de suivre les étapes une à une avant d’entamer une procédure.