Recouvrement de créances, les bonnes pratiques : comment choisir son prestataire ?

Confier la créance à un prestataire de recouvrement

Une convention doit être mise en place entre le créancier et le prestataire qui définit le périmètre et les paramètres de la collaboration.

• le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur,
• les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier,
• les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier
• les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement de créances.

Les sociétés de recouvrement sont tenues par l’article R. 124-2 du code des procédures civiles d’exécution :

• d’être couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle,
• de justifier être titulaires d’un compte, dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

 

Règlementations concernant les frais de recouvrement

Il est utile de s’assurer des pratiques de la société de recouvrement à laquelle vous faites appel, par exemple qu’elle ne réclame pas en amiable de frais aux débiteurs (créances civiles).

L’article L 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution interdit expressément la facturation de frais de recouvrement à un particulier :  » Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.  »

Extrait DGCCRF « L’interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur »

Il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf dans quatre hypothèses :

• les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier (par exemple, le commandement de payer un loyer ou une prime d’assurance) ;
• les frais ont été engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur (attention toutefois, le créancier devra saisir le juge de l’exécution et prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi (par exemple, en prouvant que ce dernier n’a jamais eu l’intention de payer) ;
• les frais ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n’ont pas pu être perçues en raison d’un chèque émis sans provision ;
• le créancier et le débiteur sont professionnels : dans ce cas, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € ».

Certaines sociétés encore actuellement réclament ce type de frais.

Nota : Sachez que facturer des frais de recouvrement à un débiteur est sanctionné pénalement de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Réglementations sur les méthodes de recouvrement

Dans la méthode utilisée, le prestataire doit agir avec toute la diplomatie nécessaire, s’identifier, s’assurer de l’identité du débiteur, avoir un dialogue constructif avec le débiteur.

Le créancier doit confier des créances fondées, certaines, liquides et exigibles.

• La créance doit être « certaine », c’est-à-dire qu’elle doit être incontestable. Vérifiez que la dette est bien fondée. Avez-vous signé un contrat ? Les mentions obligatoires sont-elles bien écrites ? Les sommes réclamées sont-elles dues ?
• La créance doit être « liquide », c’est-à-dire que son montant doit être précisément déterminé, évalué.
• La créance doit être « exigible », c’est-à-dire qu’elle doit être échue. Le créancier ne peut pas procéder au recouvrement d’une créance dont l’exécution est soumise à condition suspensive.

 

Le cas des créances prescrites ou éteintes

Le créancier doit aussi s’assurer que la créance n’est pas prescrite, c’est-à-dire que le délai pour agir en justice est dépassé, ou éteinte c’est-à-dire trop ancienne pour être réclamée.

Par exemple : une dette de crédit à la consommation, une dette de facture d’eau, électricité est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c’est-à-dire qu’il n’est plus possible d’exercer une action en justice après cette date. Si le créancier, pendant ce délai, n’a pas obtenu un titre exécutoire, il ne peut plus agir. Si au contraire, s’il a obtenu un titre exécutoire (antérieur au délai de forclusion), la dette ne sera prescrite que dix ans plus tard et cela quelle que soit l’origine de la créance consacrée par le titre.

La société de recouvrement qui menacerait le débiteur de poursuites judiciaires alors que la créance invoquée est prescrite, serait passible des sanctions pour pratiques commerciales trompeuses.

Réagir en cas de pratiques de recouvrement trompeuses et abusives

Certaines sociétés de recouvrement et huissiers de justice exercent parfois des pressions, des menaces, voire des harcèlements en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l’employeur, ou en se rendant au domicile ou sur le lieu de travail du débiteur.

L’article 9 du code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée« . Les juges peuvent faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Pour remédier aux dérapages de certaines sociétés de recouvrement, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République près du tribunal judiciaire afin de faire cesser ce genre de pratiques et assainir cette activité.

Vous pouvez également saisir les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) si la réglementation n’a pas été respectée par la société. Vous pouvez aussi effectuer un signalement sur la plateforme SignalConso créée par la DGCCRF.