Recouvrement de chèque impayé

Le chèque est moyen de paiement très ancien, encore apprécié par bon nombre de particuliers et de sociétés (en tant qu’émetteur).

Bien souvent, le bénéficiaire est prudent avec ce titre de paiement car le risque de se retrouver avec un chèque impayé peut induire des lourdeurs pour le récupérer ou des lenteurs pour encaisser le montant du chèque impayé.

Ainsi, chez SSPCollect nous proposons un service de recouvrement dédié au recouvrement de chèque impayé. Notre objectif : vous évitez les tracas de procédures longues et contraignantes.

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Que faire contre un chèque impayé ?

Le chèque que vous avez déposé est signalé comme impayé. Tout d’abord, il faut représenter en banque le chèque impayé. SSPCollect, en tant que société de recouvrement spécialisée en chèque impayé, dispose de machines industrielles qui nous permettent de déposer des milliers de chèques par jour. La loi donne 30 jours pour procéder à ces représentations.

Il convient, dans le même temps, de prévenir le débiteur du rejet de son titre de paiement. C’est à cette occasion qu’il faut l’enjoindre à provisionner son compte.

Bon à savoir : Si au bout de 30 jours le chèque d’un montant inférieur à 15 € n’est toujours pas payé, la banque du débiteur a obligation d’honorer le règlement du chèque.

Si le chèque de votre débiteur revient au moins deux fois en rejet, la banque de l’émetteur vous délivrera, sans frais, un certificat de non-paiement.

A ce moment-là, vous pouvez demander à un huissier de justice de signifier au débiteur ce certificat. Cette signification vaut alors commandement de payer.

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Pourquoi un chèque peut-il être refusé ?

Voici les motifs les plus fréquents pour qu’un chèque soit refusé.

Refus pour risque de défaut de provision

Certains marchands ont recours à un service de garantie contre les chèques impayés auprès de sociétés spécialisées. Grâce aux références du chèque (la piste CMC7) au type d’achat, un score de risque est calculé qui permet l’octroi ou le refus de la garantie de paiement du chèque.

Refus pour chèque sans provision

Votre client ne dispose pas de suffisamment de fonds sur son compte bancaire, le tirage du chèque est donc rejeté par sa banque.

Il s’agit d’un incident de paiement majeur. Ce rejet entraine l’inscription du débiteur au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’une interdiction d’émettre un chèque pour une durée de 5 ans (Tant que le paiement n’est pas honoré).

Durée de validité dépassée

La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Passé ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire. Il sera donc rejeté pour ce motif.

Naturellement, pour pouvoir encaisser un chèque, le bénéficiaire doit l’endosser…

Rejet pour compte clos

Outre l’acte délibéré, du fait du délai de validité d’un chèque, il est possible que l’émetteur de votre chèque ait changé de domiciliation bancaire depuis l’émission de son chèque. Un chèque présenté au paiement sur un compte clos peut conduire à l’interdiction bancaire de son titulaire.

A noter : L’ancienne banque de l’émetteur est tenue de l’informer gratuitement de ce risque durant les 13 mois qui suivent la clôture du compte.

Rejet pour défaut de conformité

Un chèque pourra être frappé en nullité si l’un des motifs suivants est manquant :

Le nom de celui qui doit payer ;
L’indication de la date où le chèque a été émis ;
La signature de l’émetteur du chèque.

Note : La fausse signature est également un motif de rejet de l’encaissement du chèque. Il s’agit d’un usage frauduleux passible de sanctions pénales (Code pénal article 441-1).

Procédures de recouvrement de chèque de l’amiable au judiciaire

Tout d’abord, le recouvrement amiable de créances en général et de chèques impayés en particulier est une activité réglementée. En effet, récupérer de l’argent auprès d’un débiteur d’un donneur d’ordre doit se faire de façon encadrée pour éviter toute dérive.

Le recouvrement amiable d’un chèque impayé ouvre une discussion dans une situation délicate à la fois pour l’émetteur du chèque que le bénéficiaire. Le recouvrement de créances s’apparente alors comme de la médiation financière. Lorsque le montant du chèque est important, le bénéficiaire peut proposer à son client un échéancier afin de le rembourser progressivement.

A partir du moment où un chèque est rejeté, la banque averti le bénéficiaire du chèque via une attestation de rejet dans les 48h, gratuitement et automatiquement.

Il faut, dès réception de ce document, vous rapprocher votre débiteur (désormais le tireur du chèque devient votre débiteur).

S’il n’y a pas justification, il convient de représenter en banque le chèque impayé dans les 30 jours. S’il revient à nouveau impayé, la banque de votre débiteur vous fournira un certificat de non-paiement. Ce document est un préalable à une procédure d’exécution par voie d’huissier de justice comme stipulé dans le Code Monétaire et Financier à l’article L131-73