Procédures de recouvrement de chèque de l’amiable au judiciaire
Tout d’abord, le recouvrement amiable de créances en général et de chèques impayés en particulier est une activité réglementée. En effet, récupérer de l’argent auprès d’un débiteur d’un donneur d’ordre doit se faire de façon encadrée pour éviter toute dérive.
Le recouvrement amiable d’un chèque impayé ouvre une discussion dans une situation délicate à la fois pour l’émetteur du chèque que le bénéficiaire. Le recouvrement de créances s’apparente alors comme de la médiation financière. Lorsque le montant du chèque est important, le bénéficiaire peut proposer à son client un échéancier afin de le rembourser progressivement.
A partir du moment où un chèque est rejeté, la banque averti le bénéficiaire du chèque via une attestation de rejet dans les 48h, gratuitement et automatiquement.
Il faut, dès réception de ce document, vous rapprocher votre débiteur (désormais le tireur du chèque devient votre débiteur).
S’il n’y a pas justification, il convient de représenter en banque le chèque impayé dans les 30 jours. S’il revient à nouveau impayé, la banque de votre débiteur vous fournira un certificat de non-paiement. Ce document est un préalable à une procédure d’exécution par voie d’huissier de justice comme stipulé dans le Code Monétaire et Financier à l’article L131-73