13 janvier 2023

Récupérez vos créances auprès d’une entreprise défaillante !

La défaillance d’entreprise est le terme utilisé pour qualifier la situation dans laquelle une entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses obligations financières. C’est-à-dire que la trésorerie ne permet plus de payer les dettes fournisseurs, les salaires et autres redevances. 

En tant qu’entreprise, vous devez vous intéresser à la situation financière de vos clients. En cas d’impayés de la part d’une entreprise défaillante, il sera nécessaire de respecter certaines procédures. Découvrez nos conseils pour réagir et comment protéger votre entreprise des impayés

Recouvrer une créance en cas de défaillance d’une entreprise

Rappel : En cas de cessation de paiement, le dirigeant doit signaler sa situation auprès du tribunal de commerce au moyen d’un dépôt de bilan, dans un délai maximal de 45 jours. Après quoi, le tribunal décidera de la procédure collective la plus adaptée à l’entreprise : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.

C’est cette décision qui déterminera les procédures possibles pour recouvrer vos créances impayées auprès de l’entreprise. La procédure collective ouverte à l’encontre de l’entreprise est publiée dans une annonce au BODACC.

Le cas d’un redressement judiciaire

L’entreprise déclarée en redressement judiciaire a interdiction de payer ses dettes antérieures pendant toute la durée de la procédure (6 à 18 mois). Ainsi, ses créanciers ne pourront demander le recouvrement de leurs créances même si des procédures de recouvrement judiciaires sont déjà en cours.

Le créancier doit effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. Celui-ci pourra alors prendre en compte la créance dans le plan de redressement. 

Chaque créancier dispose d’un délai de 2 mois pour signaler sa créance, à compter de la date de publication au BODACC. Nous recommandons la plus grande vigilance lors de la déclaration de votre créance, tout oubli ou erreur peut vous faire exclure de la procédure collective.

Comment se protéger des impayés ?

Afin de protéger votre entreprise contre les impayés d’une entreprise, il est possible de travailler en amont sur le recouvrement de vos factures. Outre une bonne gestion de clientèle, il est important de réaliser un suivi de vos créances si nécessaire avec l’aide d’une entreprise externe.

Identifier vos clients débiteurs

En amont, nous recommandons de déterminer le risque client, en vous renseignant sur celui-ci, notamment ses antécédents financiers. Des outils de scoring ou encore des études de solvabilité, vous offrent notamment la possibilité d’établir le profil de votre débiteur et ainsi d’identifier les clients à risque.

Il est possible de prévoir des contrats particuliers pour les débiteurs problématiques : délais de paiement réduits ou paiement à l’avance, ajouter des sûretés dans votre facture (gage, hypothèque).

Anticiper les relances et le recouvrement de vos factures

Vous devez réaliser régulièrement des relances de vos factures, quitte à passer par un service de relance externalisé comme Collectel (relance téléphonique) ou SoftCollect (service de relance courrier). 

La relance est un bon moyen d’obtenir le paiement de votre facture sans devoir entrer dans une démarche de recouvrement. Grâce à des services de relance, vous pouvez identifier les problématiques de votre client et éventuellement lui proposer un arrangement lui permettant de payer sa facture. 

Les informations recueillies lors des relances clients vous sont communiquées régulièrement. L’objectif étant de pouvoir lancer rapidement les procédures de recouvrement amiable et/ou judiciaire, si les relances ne suffisent pas pour obtenir le paiement de votre créance. 

Focus sur les créances internationales

Dans le cas de créances internationales, la barrière de la langue et la méconnaissance des dispositifs légaux en vigueur peuvent être un frein au recouvrement de vos factures. 

Pour répondre à ce besoin de plus en plus présent chez nos clients internationaux, nous avons choisi d’intégrer le réseau Sekundi. 

Sekundi est un réseau d’entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances à l’international. Présent dans 37 pays, le réseau Sekundi offre la possibilité de déposer une créance quel que soit le pays du débiteur et du créancier.

Vous êtes en contact avec un professionnel qui échange dans votre langue. Votre client échange avec un professionnel dans sa langue. Les actions sont effectuées dans le pays concerné en prenant compte de la législation. 

Vous l’aurez compris, la défaillance d’un client est une situation qu’il n’est pas toujours facile à appréhender. Notre recommandation principale : ne laissez pas traîner un impayé ! Faites en sorte de relancer régulièrement votre client (sans le harceler), afin d’obtenir le paiement de votre créance. 

Faites-vous accompagner par des professionnels en amont des problèmes, pour éviter les surprises et garantir votre stabilité financière. 

Découvrez notre service dédié à la relance téléphonique 

Vous avez des factures impayées en France ?
En tant que société de recouvrement, SSPCollect s’occupe de vos
recouvrements de créances !