15 février 2022

Comment recouvrer une facture impayée à l’étranger ?

Pour une entreprise commercialiser ses produits ou ses services à l’étranger est toujours une démarche intéressante.

En France, obtenir le paiement de ces factures est déjà parfois compliquée alors qu’en est-il d’une facture d’un débiteur basé à l’étranger ? Si votre client-débiteur décide de ne pas payer, comment récupérer votre facture à l’étranger ? Découvrez nos conseils et notre accompagnement.

Procédures de recouvrement de facture à l’international

Il existe des procédures pour recouvrer une créance émise depuis la France vis-à-vis d’un client étranger. Mais dans la majorité des cas, ces procédures sont réalisées sur la base du droit français. Quand il s’agit d’un pays européen, vous avez une chance de récupérer votre facture impayée, mais la procédure est longue et contraignante.

Nous recommandons alors de passer par un réseau d’agence de recouvrement international. Ainsi, votre facture est suivie et traitée par un interlocuteur présent dans le pays du débiteur.

Recouvrez ses factures impayées dans le pays du débiteur

Grâce à notre intégration dans le réseau Sekundi, nous sommes en contact avec de nombreux professionnels du recouvrement en Europe. Ces professionnels sont des experts dans leur domaine et connaissent parfaitement les procédures de recouvrement de leur pays. Le recouvrement est ainsi initié dans la langue maternelle de chaque partie pour une meilleure compréhension.

Notre promesse :

  • Une société de recouvrement partenaire dans chaque pays.
  • Une négociation dans la langue du débiteur, avec les spécificités commerciales et juridiques du pays.
  • Facturation au succès, tarification unique.
  • Un seul interlocuteur pour un pilotage global des actions locales et de proximité.
  • Nous assurons le suivi de vos dossiers avec un reporting adapté.

 

Point de vigilance : le délai de prescription des créances internationales en B2B

Tout comme en France, une facture impayée ne peut être recouvrée indéfiniment. Il existe des délais de prescriptions qui vous limite dans le temps. Ainsi, il ne sera pas possible de recouvrer votre facture impayée si ce délai est dépassé.

Récapitulatif des délais de prescriptions par secteur et par pays :

 

Pays Délai de prescription créances commerciales Cas particuliers
Allemagne 3 ans
  • Droit des transports : 1 an
  • Construction spécial (« Werkvertrag ») : 2 ans
Belgique 10 ans
  • Droit des transports : 1 an
  • Contrats de leasing : 1 an
Espagne 5 ans
  • Juristes : 3 ans
  • Créances découlant de chèques impayés (Juicio cambiario) : 3 ans
  • Droit des transports : 1 an
France 5 ans
  • Droit des transports : 1 an
  • Entreprises de construction : 10 ans
Grèce 5 ans
  • Droit des transports : 1 an
Italie 10 ans
  • Juristes : 3 ans
  • Compagnies d’assurances et médiateurs : 1 an
  • Droit des transports : 1 an
Pays-Bas 5 ans
  • Droit des transports : 1 an
Pologne 3 ans
  • Droit des transports : 1 an
  • Contrats de vente ou de service : 2 ans
Portugal 20 ans
  • Droit des transports : 1 an
Roumanie 3 ans
  • Droit des transports : 1 an
Royaume-Uni 6 ans
Turquie 10 ans
  • Droit des transports : 1 an

 

Il est important de noter d’autres spécificités liées aux délais de prescriptions dans le pays. Par exemple, sa date de mise en application. Dans la majorité des cas, le délai de prescription débute dès que la créance est due et exigible (soit après le délai de 30 jours pour la France). On parle bien ici de la créance et non de la date d’émission de la facture.

Quelques exceptions cependant en fonction des pays sont remarquables. Ainsi, en Allemagne et en Pologne, il est important de noter que le délai de prescription débute à la fin de l’année au cours de laquelle la créance a été générée.

 

La signature de contrats avec des acteurs internationaux n’est pas à prendre à la légère. C’est une opportunité indéniable pour l’entreprise, mais celle-ci doit être correctement menée. En anticipant les éventuelles problématiques de recouvrement, vous gagnez en tranquillité d’esprit et améliorez vos délais de paiement. Pour en savoir plus sur notre accompagnement, n’hésitez pas à nous contacter.