Pourquoi les directeurs financiers doivent envisager le recouvrement judiciaire au plus tôt ?

Malgré une limitation de l’inflation à 5.9% 2022, on remarque sur l’année 2023 que « 97% des entreprises françaises ont consenti à des délais de paiement, avec une moyenne de 48 jours ». Malgré ces mesures, « 82% d’entre elles ont encore fait face à des retards de règlement au cours des 12 derniers mois ».

Ces retards de paiement ont nécessairement des conséquences sur la trésorerie des entreprises, ainsi que sur leur capacité à payer elles aussi leurs fournisseurs. L’entrée dans une démarche de recouvrement judiciaire face aux impayés sera une opportunité qui aura obligatoirement des conséquences pour le créancier. Celles-ci devront donc être prises en compte avant toutes actions.

Importance du recouvrement amiable en amont

Avant toutes démarches judiciaires, souvent longues et coûteuses pour le créancier, il sera toujours important de tenter un recouvrement amiable. Ce recouvrement s’entend principalement dans l’usage des outils de relance notamment la relance mails ou téléphoniques. 

Ce travail de relance bien que réalisable en interne sera d’autant plus performant s’il est réalisé par des professionnels avertis et formés à la relance. Les solutions de recouvrement externalisées  comme SoftCollect (relance courrier) et Collectel (relance téléphonique) sont deux outils rapides qui permettent en quelques semaines d’obtenir le paiement ou à défaut une première explication du retard. 

En cas d’échec, il sera important de donner la sous-traitance du dossier à des professionnels avec un recouvrement amiable dynamique et limité à quelques semaines maximum. Au-delà, si le débiteur ne réagit pas, il faut envisager une procédure judiciaire au plus tôt.

Pourquoi agir rapidement face aux impayés ? 

En première ligne, la santé financière de votre société. En effet, celle-ci subit les conséquences directes de l’impayé. Votre trésorerie est impactée, et vos factures risquent elles aussi d’être mises à mal. C’est un effet domino courant : le client ne paie pas l’entreprise, qui ne paie pas ses fournisseurs qui eux même tardent ainsi à régler leurs fournisseurs, et ainsi de suite.

Deuxième point, la loi et la logique, vous demandez le paiement pour un travail qui a bien été effectué. Si le client n’a pas de réclamation à ce propos, il doit payer sa facture dans les temps. Le nouveau Règlement sur les Retards de Paiement l’obligera d’ailleurs à payer les factures à 30 jours au maximum, avec sinon une action directe de demande d’indemnisation.   

Sachez qu’une entreprise qui ne paie pas à certainement ses propres raisons, mais si celles-ci sont d’ordre financier alors c’est que ses finances vont mal. Cela implique qu’elle pourrait dans un futur plus ou moins proche entrer dans une procédure de sauvegarde ou de défaillance. Dans ce cas, vous n’aurez presque aucune chance de récupérer votre dû. En entamant des procédures judiciaires avant la déclaration de défaillance, vous avez une forme de priorité sur le recouvrement de votre impayé. 

Évaluation des risques liés à une créance impayée 

Dans la gestion du recouvrement judiciaire, les trésoriers et les directeurs financiers doivent être réactifs dans l’identification des risques potentiels afin de prendre des décisions éclairées. 

Parmi ces risques, les coûts légaux et les implications sur la réputation de l’entreprise figurent en tête de liste. Il est essentiel de considérer attentivement les coûts impliqués, en gardant à l’esprit que certains montants, comme les dommages et intérêts, pourront être imputés au débiteur. 

Par ailleurs, le risque de ne rien entreprendre comporte le danger de subir une perte sèche pour l’entreprise et de récidive. Si vos clients pensent que vous ne ferez jamais rien pour certains types de créances, ils peuvent en faire part à d’autres qui en profiteront. Par exemple : certains estiment qu’une amende à l’étranger ne sera jamais recouvrée par le pays car trop onéreux et chronophage, ils auront donc tendance à ne jamais payer. 

Un autre défi réside dans la possibilité de ne pas pouvoir mettre en place le recouvrement judiciaire en raison de l’absence de justificatifs, de documents non signés, ou de conditions générales de vente non conformes. Ainsi, les trésoriers et directeurs financiers doivent élaborer des stratégies proactives pour atténuer ces risques et assurer une gestion judicieuse du recouvrement judiciaire, préservant à la fois les finances de l’entreprise et sa réputation.

Stratégies et bonnes pratiques

Pour aborder le recouvrement judiciaire de manière efficace, en tenant compte des défis uniques de l’environnement économique actuel. 

• Une des stratégies évidentes est de bien cerner la solvabilité du débiteur avant de démarrer une procédure judiciaire mais également de bien s’assurer que tous les documents sont réunis (bon de commande, bon de livraison…) 
• Une autre stratégie est d’engager au plus tôt la procédure judiciaire, après une gestion amiable intense, si les relances internes ne donnent rien, inutile de s’acharner et de contourner l’évidence, il va falloir contraindre le débiteur.

 

Prendre en compte les délais de prescription

Les délais de prescription varient en fonction de la nature de la créance, pour les créances B2B (créancier= entreprise et débiteur= entreprise), le délai de droit commun est de 5 ans.

Il existe cependant des exceptions comme en matière de transport : délai de 1 an.

En dehors des délais de prescription, il est impératif d’engager une procédure judiciaire le plus tôt surtout dans le cadre des créances B2B car le nombre de procédures collectives est en nette augmentation et plus on attend, plus le risque que l’entreprise soit en procédure collective augmente.

Bien choisir votre procédure judiciaire ?

Rappel des 4 types de procédures judiciaires, il faut mettre en route la bonne, par exemple ne pas mettre en place une injonction de payer pour une créance de 50K€ ou s’il y a un litige :

Type de procédure	Montant de la créance	Délai d’application
Procédure d’injonction de payer dîtes « simplifiée »	Pour les créances inférieures à 1000€ pour lesquels une procédure judiciaire complète (avec exécution forcée) serait trop coûteuse.	Immédiat, le titre exécutoire reste valable 10 ans.
L’injonction de payer	Pour les créances dont le montant n’excède pas 20 000,00€.	Une fois le Certificat de Non Opposition (CNO) obtenu, les exécutions forcées pourront être débutées par le commissaire de justice.
Le référé- provision	À privilégier pour des montants conséquents (au- dessus de 15000 / 20000€) et pour lesquels aucun litige ou contestation ne sont soulevées par le débiteur.	Nécessite l’intervention d‘un avocat, mais cela reste une procédure rapide (2 audiences en général). L’ordonnance de référé est obtenue en quelques semaines et est immédiatement exécutable par le commissaire de justice.
L’assignation au fond	À privilégier pour les créances contestées.	Cette procédure est généralement longue et peut durer entre 3 à 18 mois, voire plus selon le nombre de conclusions échangées et la charge de travail du tribunal.

 

En résumé, la gestion du recouvrement judiciaire nécessite une approche équilibrée pour identifier et gérer les risques, en tenant compte des coûts, des implications sur la réputation et des éventuelles pertes financières. 

À l’avenir, dans un contexte économique en perpétuelle évolution, les entreprises devront développer des stratégies agiles pour naviguer avec succès dans le paysage complexe du recouvrement de créances, en s’adaptant aux tendances économiques émergentes et en anticipant les défis potentiels.